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La réglementation juridique et légale à connaître avant de débuter ton stage

 

Les éléments suivants se réfèrent aux modalités juridiques et légales du stage selon la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.

 

Ta convention de stage

Elle est obligatoire et doit mentionner tous les points relatifs au stage (durée, dates, missions, rémunération, horaires…). La convention est signée par les trois parties (étudiant, organisme d’accueil et établissement de formation) et fait office de document de référence.

 

L'autorisation de congés 

Tu es autorisé à bénéficier de congés à condition que la durée de ton stage soit supérieure à 2 mois. Dans ce cas, la convention de stage doit prévoir la possibilité pour toi de prendre des congés ou de bénéficier d’autorisation d’absence.

En cas de grosses ou de paternité, tu bénéficies de congés ou absences d'une durée égale à celle prévue pour les salariés de l'entreprise.

 

Ta rémunération 

Si la durée du stage est inférieure à 2 mois, consécutifs ou non si la période est couverte au cours d’une même année universitaire, la gratification de stage n’est pas obligatoire. Dans le cas contraire, le stage fait l'objet d'une gratification obligatoire qui peut être fixée au préalable par ton employeur.

Le montant minimal obliagtoire de cette gratification s'élève à 577.50 €. Une rémunération supérieure relèvera d'une négociation entre ton employeur et toi. 

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Tes horaires

Légalement, un stagiaire ne peut pas travailler plus de 35 heures par semaine et plus de 10 heures par jour. Le temps de repos en vigueur est le même pour les stagiaires que pour les salariés, soient 11 heures consécutives quotidiennes.

 

Tes droits 

Oui. Par exemple, dans le cas où une activité sociale et culturelle est organisée par le comité d’entreprise, tu seras de la partie !

 

Tes obligations

  • Respecter les codes instaurés par l’entreprise : horaires, discipline, règles de confidentialité, de sécurité et d’hygiène.
  • Réaliser sa mission et être disponible pour els tâches confiées
  • Rédiger un rapport de stage, dans le cas où il est demandé, et le restituer dans les délais prévus

 

Les obligations de ton employeur

  • Te faire bénéficier d’une rémunération selon les modalités légales si ton stage dure plus longtemps que 2 mois.
  • Faire figurer ton nom dans une partie spécifique du registre unique du personnel.
  • Proposer en adéquation avec le projet pédagogique défini par ton établissement.
  • Te donner la possibilité de mettre en pratique des connaissances dans un milieu professionnel et t’aider dans ta transition du monde universitaire vers un environnement de travail.
  • Désigner une personne référente pour t’accueillir et t’accompagner